Terms Of Service

1 - CONDITIONS GÉNÉRALES

Les conditions générales (les « CG ») s’appliquent à tous les services (les « Services ») de Make-IT-Simple SA.  Le lien pour les conditions générales est : http://portal.makeitsimple.ch/CONDITIONS-GENERALES.pdf

MAKE-IT-SIMPLE SA se réserve le droit de mettre à jour et de modifier les CG à tout moment.

 

 

CONDITIONS GÉNÉRALES COMPLÉMENTAIRES

Les points suivants font partie intégrante des conditions générales (CG) de MAKE-IT-SIMPLE SA

 

 

2 - DURÉE, TARIFS ET FACTURATION

Le tarif varie en fonction du service et de la durée de location (la « Durée Initiale ») sélectionnées par le Client lors de la commande. Seul le tarif indiqué sur le bon de commande édité par Make-IT-Simple correspond au montant total à payer par le Client. Lors de la commande ainsi qu’à chaque renouvellement du Service, une facture est émise et réglée par prélèvement automatique sur le moyen de paiement enregistré par le Client. Il appartient au Client de déterminer avec précision l'offre répondant le mieux à ses besoins, celle-ci ne pouvant par la suite être modifiée au cours de l'exécution du contrat. La Durée Initiale commence le jour de la mise à disposition effective du serveur dédié. A l’issue de la Durée Initiale, la durée de location se renouvèle automatiquement pour des périodes successives de même durée (la ou les « Période(s) de Renouvellement »), sauf modification de la durée de renouvellement ou résiliation du Service conformément aux conditions prévues ci-dessous ou Conditions Générales de Services en vigueur. Le Client peut modifier la durée des futures Périodes de Renouvellement de ses Services par le biais de son Interface de gestion, au moins 24 heures avant la fin de la Durée Initiale ou de la Période de Renouvellement en cours.

 

 

3 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le Client agit en tant qu'entité indépendante et assume en conséquence seul les risques et périls de son activité. Le Client est seul responsable des services et des sites Internet hébergés sur son serveur dédié, du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d'adresses. Le Client s'engage notamment à respecter les droits des tiers, notamment les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle des tiers tels que droits d'auteur, droits sur les brevets ou sur les marques. En conséquence, Make-IT-Simple ne saurait être tenu pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d'adresses et ce, à quelque titre que ce soit.

 

 

4 - HORAIRES DE TRAVAIL

L'horaire de travail normal est compris entre 06h00 et 20h00. Les heures de travail en dehors de cette période sont majorées de ; +25% pour les heures effectuées du lundi au vendredi entre 20h00 et 22h00, ainsi que le samedi entre 06h00 et 22h00, +50% pour les heures effectuées de 22h00 à 06h00 les jours ouvrables et le samedi, +100% pour toutes les heures effectuées le dimanche ou les jours fériés.

 

 

5 - CONDITIONS DE PAIEMENT

Le paiement doit être effectué dans les 30 jours suivant l’établissement de la facture, sans aucun escompte. La marchandise livrée reste propriété de Make-IT-Simple jusqu’à paiement complet de la facture. Make-IT-Simple est en droit d’exiger des garanties de paiement, même après l’acceptation de la commande.A défaut de ces garanties, il peut interrompre l’exécution de la commande. Les coûts échus deviennent immédiatement exigibles. Pour toute commande exigeant une immobilisation de fonds, soit pour du matériel, des licences ou des services, ou pour l’exécution de travaux, Make-IT-Simple peut exiger des acomptes qui assurent la couverture des sommes engagées. Le montant des acomptes et les échéances seront définis dans la confirmation de commande. 

1ère commande acompte à la commande de 30 à 100% de la somme totale TTC en fonction de l'importance du budget. Reste du paiement à réception de facture.

Commandes suivantes 50% à la commande, solde à réception de facture. Pour un travail d'importance en termes de coût et de durée de réalisation, un 2ème acompte de 30% est demandé en cours de travail.

 

 

6 - LIVRAISONS

Les délais de livraison fermes n’engagent Make-IT-Simple que si les documents nécessaires (bon de commandes, offres signées ou accords signés) lui parviennent dans les temps fixés. L’engagement de tenir les délais court dès la réception des documents par Make-IT-Simple et prend fin le jour où la marchandise quitte l’entreprise. Make-IT-Simple n’est pas tenu par les délais de livraison convenus si le bon de commande ne lui est pas remis dans le délai fixé. Si les délais sont dépassés pour une raison indépendante de la volonté de Make-IT-Simple, le client ne peut pas annuler sa commande ni rendre Make-IT-Simple responsable des dommages pouvant résulter de ce dépassement. En cas de dépassement des délais,Make-IT-Simple est responsable dans la limite de la valeur de la marchandise, pour autant qu’il existe une confirmation écrite des délais.

Si le client, dûment averti, ne prend pas livraison de sa marchandise dans un délai convenable, Make-IT-Simple est en droit de la facturer; il peut l’entreposer, chez lui ou ailleurs, aux frais et aux risques du client.

 

 

7 - PRIX

Les prix de nos produits sont indiqués en CHF hors taxes, hors participation aux frais de traitement et d'expédition. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en Francs Suisses. Make-IT-Simple se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité (sauf erreur ou omission).

Le prix de la location des licences peut évoluer selon les modifications de prix des éditeurs. Make-IT-Simple peut faire des évolutions à tout moment.

Les marchandises restent la propriété de Make-IT-Simple jusqu'au paiement intégral 

 

 

8 - SECURITE

Aucun dispositif de sécurité (Antivirus, Firewall,..) ne procure une protection absolue contre les virus et intrusions.

Pour assurer une juste balance entre sécurité et performance, il peut être nécessaire d'appliquer des exclusions d'analyse antivirus qui pourraient ralentir ou bloquer un programme légitime.

Toute exclusion est un potentiel point d'entrée d'une menace, Make-IT-Simple SA ne saura être tenu responsable des implications liées aux exclusions demandées par les clients.

 

 

9 - COMPTE CLIENT ET CONNEXION

MAKE-IT-SIMPLE SA communique exclusivement de manière électronique par l'intermédiaire des informations fournies par le client.

Le client s'engage à fournir une adresse email fonctionnelle et relevée régulièrement ainsi que toute autre information requise pour compléter l'inscription (nom, prénom, adresse email secondaire, etc.) en les tenant à jour par la suite. 

Le client s'engage à fournir des données valides et à les mettre à jour dans un délai de 7 jours après tout changement (déménagement, changement de raison sociale, changement de nom de famille suite à un changement d'état civil, etc.).

 

10 - DROITS D'AUTEUR

Droit d'auteur sur des œuvres d'architecture, droit à l'intégrité de l'œuvre - Commentaire de l'arrêt du 19 avril 2016 du Tribunal fédéral dans la cause 4A_675/2015.

Dans la mesure où la liberté de création de l'architecte est relativement restreinte en raison de l'usage pratique et des contraintes techniques que l'œuvre doit respecter, une activité indépendante réduite suffit à fonder la protection. En d'autres termes, la Haute Cour considère que " pour obtenir la protection du droit d'auteur, l'architecte ne doit-il pas créer quelque chose d'absolument nouveau, mais il peut se contenter d'une création qui est seulement relativement et partiellement nouvelle " (consid. 3.1).

MAKE-IT-SIMPLE SA fournit des documents électroniques à ses clients, fournisseurs et collaborateurs des dites entreprises.

En recevant un document en format électronique ou papier auprès de nos services, l’utilisateur-trice déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes conditions d’utilisation qui sont décrites dans le document disponible ici

 

 

11 - UTILISATION DES COOKIES

Les sites Internet de MAKE-IT-SIMPLE SA utilisent des fichiers « cookies » pour collecter des informations sur les utilisateurs à partir de certaines pages Internet. Par « cookie » nous faisons référence au petit fichier texte qui est stocké sur le disque dur d'un ordinateur par le navigateur d'un ordinateur. Il contient des informations envoyées par le serveur du site Internet consulté par un utilisateur. Un cookie identifie l'ordinateur de l'utilisateur et peut stocker des informations à son sujet et relative à son utilisation du site. MAKE-IT-SIMPLE SA utilise des cookies pour garder la trace des activités des utilisateurs ainsi que pour stocker leurs noms d'utilisateurs ainsi que leur mot de passe qui leur ont permis d'accéder à certains sites Internet sécurisés. L'information obtenue à partir des cookies permet à MAKE-IT-SIMPLE SA d'identifier quelles sont les sections du site Internet qui sont les plus intéressantes afin que nous puissions améliorer nos sites Internet et les informations que nous fournissons aux utilisateurs. Les cookies utilisés par MAKE-IT-SIMPLE SA pour stocker les noms d'utilisateur et les mots de passe sont cryptés et ne peuvent être lus. Un utilisateur peut refuser certains cookies en sélectionnant le symbole « off » dans les paramètres du navigateur, ce qui peut cependant avoir pour effet de diminuer l'« expérience de l'utilisateur » de certains sites Internet ou même empêcher l'accès à certains de nos sites.

 

 

12 - ANALYSE DE SITES WEB

Pour améliorer l'expérience utilisateur sur nos sites Web, nous utilisons le logiciel Hotjar (http://www.hotjar.com, 3 Lyons Range, 20 Bisazza Street, Sliema SLM 1640, Malta, Europe). En utilisant Hotjar, nous pouvons mesurer et évaluer le comportement de l'utilisateur (mouvements de la souris, clics, hauteur de défilement, etc.) sur notre site Web. À cette fin, Hotjar place des cookies sur les périphériques des utilisateurs permettant de stocker certaines données sous forme anonyme, par exemple des informations sur le navigateur, le système d'exploitation, le temps passé sur le site, etc. Vous pouvez empêcher ce traitement de données par Hotjar en désactivant l'utilisation de cookies dans les paramètres de votre navigateur Web et y supprimer les cookies déjà actifs. Pour plus de détails sur le traitement des données de Hotjar, voir : https://www.hotjar.com/privacy.
Si vous ne voulez pas d'analyse de site par Hotjar, vous pouvez la désactiver sur tous les sites Web utilisant Hotjar en déposant un en-tête DoNotTrack dans votre navigateur (opt-out). Pour plus d'informations, voir la page suivante : https://www.hotjar.com/opt-out.

Nous utilisons Google Analytics, un service d'analyse du web fourni par Google Inc., 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043 États-Unis, ci-après dénommée « Google ». Google-Analytics utilise des « Cookies », à savoir des fichiers de texte stockés sur votre ordinateur et permettant une analyse de votre utilisation du site. Les informations générées par ces cookies, telles que l'heure, le lieu et la fréquence de votre visite sur le site Web, y compris votre adresse IP, sont transmises à Google aux États-Unis et y sont stockées. Google utilise ces informations pour évaluer votre utilisation de notre site, pour compiler des rapports sur l'activité de notre site Web et pour fournir d'autres services liés à l'activité du site et à l'utilisation d'Internet. Google peut également transférer ces informations à des tiers si la loi l'exige ou si des tiers traitent ces données pour le compte de Google.
Google prétend ne pas associer votre adresse IP à d'autres données fournies par Google. Vous pouvez empêcher l'installation de cookies en configurant votre logiciel de navigation en conséquence ; cependant, nous attirons votre attention sur le fait que dans ce cas, vous ne pourrez peut-être pas utiliser toutes les fonctions de notre site Web. En outre, Google propose un module de désactivation pour les navigateurs les plus courants, permettant de mieux contrôler les données que Google collecte sur les sites que vous visitez. Le module informe le JavaScript (ga.js) de Google Analytics qu'aucune information de visite de site Web ne doit être transmise à Google Analytics. Toutefois, le module complémentaire Google Analytics Disable n'empêche pas de nous transférer des informations ni à tout autre service d'analyse du Web que nous pouvons utiliser. 

Ce site utilise la fonctionnalité de remarketing « Audiences personnalisées » de Facebook Inc. (« Facebook »). Cette fonction sert à présenter (« Facebook ads ») aux visiteurs de ce site internet dans le cadre de leur visite sur le réseau social Annonces publicitaires Facebook ciblées par centre d'intérêt. À cette fin, la balise de remarketing de Facebook a été installée sur ce site Web. Grâce à cette balise, une connexion directe aux serveurs Facebook est établie lors de la visite du site. L'information selon laquelle vous avez visité ce site Web est transmise au serveur Facebook et Facebook attribue cette information à votre compte d'utilisateur Facebook personnel. Pour plus d'informations sur la collecte et l'utilisation des données par Facebook, vos droits à cet égard et les moyens de protéger votre vie privée, voir la politique de confidentialité de Facebook sous https://www.facebook.com/about/privacy/. Vous pouvez également désactiver la fonction de remarketing « Audiences personnalisées » sous https://www.facebook.com/settings/?tab=ads#_=_. Pour ce faire, vous devez être connecté à Facebook.

 

 

13 - DROITS DE LA PERSONNE CONCERNÉE

Si des données personnelles vous concernant sont traitées, vous êtes une personne concernée au sens du RGPD et vous disposez des droits suivants vis-à-vis du responsable :

 

13.1. Droit d'accès

Vous pouvez demander à la personne responsable de confirmer si nous traitons des données à caractère personnel vous concernant.

Si un tel traitement existe, vous pouvez demander à la personne responsable des informations suivantes :

  • les finalités pour lesquelles les données à caractère personnel sont traitées ;
  • les catégories de données à caractère personnel traitées ;
  • les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées ;
  • la durée de conservation de vos données à caractère personnel envisagée ou, lorsque ce n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
  • l'existence du droit de demander au responsable du traitement la rectification ou l'effacement de données à caractère personnel vous concernant, ou la limitation du traitement de vos données à caractère personnel, ou le droit de s'opposer à ce traitement ;
  • le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle ;
  • lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, toute information disponible quant à leur source ;
  • l'existence d'une prise de décision automatisée, y compris un profilage, telle que visée à l'article 22, paragraphes 1 et 4 du RGPD, et au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l'importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée.

Vous avez le droit de savoir si les données à caractère personnel sont transférées vers un pays tiers ou une organisation internationale. Dans ce contexte, vous pouvez demander à être informé des garanties appropriées, en vertu de l'article 46 du RGPD.

Ce droit d'accès peut être limité dès lors qu'il risque d'empêcher ou d'entraver sérieusement la réalisation de recherches ou de statistiques et que cette limitation est nécessaire pour leur bon déroulement.

 

13.2. Droit de rectification

Vous avez le droit d'obtenir du responsable du traitement que vos données à caractère personnel soient rectifiées ou complétées dès lors qu'elles s'avèrent incomplètes ou inexactes. Le responsable doit procéder à la rectification sans délai.

Ce droit de rectification peut être limité dès lors qu'il risque d'empêcher ou d'entraver sérieusement la réalisation de recherches ou de statistiques et que cette limitation est nécessaire pour leur bon déroulement.

 

13.3. Droit à la limitation du traitement

Vous pouvez obtenir la limitation du traitement de vos données à caractère personnel dans les conditions suivantes :

  • vous contestez l'exactitude des données à caractère personnel pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier leur exactitude ;
  • le traitement est illicite et vous refusez l'effacement de vos données à caractère personnel en exigeant à la place la limitation de leur utilisation ;
  • le responsable n'a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement, mais celles-ci vous sont encore nécessaires pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice, ou
  • vous vous êtes opposé au traitement conformément à l'article 21, paragraphe 1 du RGPD, mais il n'a pas encore été établi si les intérêts légitimes du responsable prévalent sur les vôtres.

Lorsque le traitement des données à caractère personnel vous concernant a été limité, ces données ne peuvent, à l'exception de leur conservation, être traitées qu'avec votre consentement, ou dans le cadre de la constatation, de l'exercice ou de la défense de droits en justice, ou pour la protection des droits d'une autre personne physique ou morale, ou encore pour des motifs importants d'intérêt public de l'Union ou d'un État membre.

Si le traitement des données à caractère personnel a été limité selon les conditions ci-dessus, vous serez informé par le responsable du traitement avant que la limitation du traitement ne soit levée.

Ce droit de limitation du traitement peut être limité dès lors qu'il risque d'empêcher ou d'entraver sérieusement la réalisation de recherches ou de statistiques et que cette limitation est nécessaire pour leur bon déroulement.

 

13.4. Droit à l'effacement

a) Obligation d'effacement

Vous avez le droit d'obtenir du responsable que les données à caractère personnel vous concernant soient immédiatement effacées. Le responsable a également l'obligation d'effacer ces données sans délai, lorsque l'un des motifs suivants s'applique :

  • les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière.
  • vous retirez votre consentement sur lequel est fondé le traitement conformément à l'article 6, paragraphe 1, point a ou à l'article 9, paragraphe 2, point a du RGPD, et il n'existe pas d'autre fondement juridique au traitement.
  • vous vous opposez au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 1 du RGPD et il n'existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, ou vous vous opposez au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 2 du RGPD.
  • les données à caractère personnel ont fait l'objet d'un traitement illicite.
  • les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale prévue par le droit de l'Union ou par le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis.
  • les données à caractère personnel vous concernant ont été collectées en rapport avec les services proposés par une société d'information conformément à l'article 8 paragraphe 1 du RGPD.

b) Information aux tiers

Lorsque le responsable a rendu publiques des données à caractère personnel vous concernant et s'il est tenu de les effacer en vertu de l'article 17, paragraphe 1 du RGPD, celui-ci doit prendre des mesures raisonnables, en tenant compte des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, y compris des mesures d'ordre technique, pour informer les responsables traitant ces données à caractère personnel qu'en tant que personne concernée, vous avez demandé l'effacement de tous les liens vers ces données, ou de toute copie ou reproduction de celles-ci.

c) Exceptions

Le droit à l'effacement n'existe pas lorsque le traitement est nécessaire

  • pour exercer le droit de liberté d'opinion et d'information ;
  • au respect d'une obligation légale ou à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement et nécessitant le traitement au regard du droit des États membres ou de l'Union ;
  • à des fins d'intérêt public dans le domaine de la santé publique conformément à l'article 9 paragraphe 2 points h et i et à l'article 9 paragraphe 3 du RGPD ;
  • à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l'article 89, paragraphe 1 du RGPD, dans la mesure où la loi visée au sous-paragraphe a) est susceptible de rendre impossible ou d'affecter sérieusement la réalisation des objectifs de ce traitement, ou
  • pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

 

13.5. Droit d'information

Si vous avez fait valoir votre droit de rectification, d'effacement ou de limitation du traitement auprès du responsable, celui-ci est tenu d'informer tous les destinataires auxquels vos données personnelles ont été divulguées de cette rectification, de cet effacement ou de cette limitation du traitement des données, sauf à ce que cela s'avère impossible ou implique un effort disproportionné.

Vous avez le droit d'exiger de la personne responsable d'être informé sur ces destinataires.

 

13.6. Droit à la portabilité des données

Vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel vous concernant et que vous avez fournies au responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Vous avez également le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle, lorsque

  • le traitement est fondé sur le consentement en application de l'article 6, paragraphe 1, point a ou de l'article 9, paragraphe 2, point a du RGPD, ou sur un contrat en application de l'article 6, paragraphe 1, point b du RGPD et
  • le traitement est effectué à l'aide de procédés automatisés.

Lorsque vous exercez votre droit à la portabilité des données, vous avez également le droit d'obtenir que les données à caractère personnel soient transmises directement d'un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible. Ceci ne doit toutefois pas porter atteinte aux libertés et droits d'autres personnes.

L'exercice du droit à la portabilité des données ne s'applique pas au traitement des données à caractère personnel nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement.

 

13.7. Droit d'opposition

Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel vous concernant fondé sur l'article 6, paragraphe 1, point e ou f du RGPD ; ceci vaut également pour le profilage fondé sur ces dispositions.

Le responsable du traitement ne traite plus les données à caractère personnel, à moins qu'il ne démontre qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

Lorsque les données à caractère personnel sont traitées à des fins de prospection, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel vous concernant à de telles fins de prospection, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection.

Si vous vous opposez au traitement à des fins de prospection, les données à caractère personnel ne sont plus traitées à ces fins.

Dans le cadre de l'utilisation des services de sociétés de l'information, et nonobstant la directive 2002/58/CE, vous avez la possibilité d'exercer votre droit d'opposition à l'aide de procédés automatisés utilisant des spécifications techniques.

Lorsque des données à caractère personnel sont traitées à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques en application de l'article 89, paragraphe 1 du RGPD, vous avez le droit de vous opposer, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement de ces données.

Ce droit d'opposition peut être limité dès lors qu'il risque d'empêcher ou d'entraver sérieusement la réalisation de recherches ou de statistiques et que cette limitation est nécessaire pour leur bon déroulement.

 

13.8. Droit de révocation de la déclaration de consentement

Vous avez le droit de révoquer votre déclaration de consentement à tout moment. La révocation du consentement n'affecte pas la légalité du traitement effectué sur la base du consentement jusqu'à la révocation.

 

13.9. Décision individuelle automatisée, y compris le profilage

Vous avez le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manière significative de façon similaire. Ceci ne s'applique pas si la décision

(1) est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat entre la personne concernée et un responsable du traitement,
(2) est autorisée par le droit de l'Union ou le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis et qui prévoit également des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés et des intérêts légitimes de la personne concernée, ou
(3) est fondée sur votre consentement explicite.

Toutefois, ces décisions ne doivent pas être fondées sur des catégories particulières de données à caractère personnel en vertu de l'article 9 paragraphe 1 du RGPD, à moins que l'article 9 paragraphe 2 du RGPD ne s'applique et que des mesures raisonnables aient été prises pour protéger les droits et libertés ainsi que vos intérêts légitimes.

Concernant les cas visés aux points (1) et (3), le responsable prend les mesures appropriées pour faire valoir les droits et libertés, ainsi que vos intérêts légitimes, y compris au moins d'obtenir une intervention humaine de la part du responsable du traitement, d'exprimer son point de vue et de contester la décision.

 

13.10. Droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle

Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, en particulier dans l'État membre dans lequel se trouve votre résidence habituelle, votre lieu de travail ou lieu où la violation a été commise, si vous estimez que le traitement des données à caractère personnel vous concernant constitue une violation du RGPD.

L'autorité de contrôle auprès de laquelle la réclamation a été introduite informe l'auteur de la réclamation de l'état d'avancement et de l'issue de la réclamation, y compris de la possibilité d'un recours juridictionnel en vertu de l'article 78 du RGPD.

 

 

14 - LIENS VERS D'AUTRES SITES INTERNET

Sur ce site Internet figurent des liens hypertextes vers d'autres sites Internet d'entités n'appartenant pas à MAKE-IT-SIMPLE SA, dont nous espérons qu'ils vous seront utiles. Ces liens sont fournis uniquement à titre d'information. MAKE-IT-SIMPLE SA n'accepte aucune responsabilité quant au contenu de ces sites Internet ou quant à votre utilisation ou impossibilité à utiliser ces sites, dont le propriétaire n'a pas nécessairement de liens, commerciaux ou autres, avec MAKE-IT-SIMPLE SA . L'insertion d'un lien hypertexte n'implique pas une affiliation, un sponsoring, un support, une vérification, une supervision ou un accord de MAKE-IT-SIMPLE SA au sujet de toute information contenue sur des sites Internet d'entités n'appartenant pas à MAKE-IT-SIMPLE SA . Vous devez également être conscients que les conditions générales d'un tel site Internet et les déclarations de ce site concernant la collecte et l'utilisation de vos informations personnelles peuvent être différentes de celles applicables à l'utilisation par vous du présent site Internet.

 

 

15 - CONTENUS DES SITES WEB MAKE-IT-SIMPLE SA

MAKE-IT-SIMPLE SA vous fournit ses sites internet « TEL QUEL » sans aucune garantie (expresse ou implicite), notamment sans garantie de ne pas porter atteinte aux droits des tiers ou sans garantie d'absence de virus. En conséquence, MAKE-IT-SIMPLE SA ne se reconnaît aucune obligation ou responsabilité concernant les erreurs, omissions, interruptions ou retards qui pourraient survenir à l'occasion du fonctionnement des sites Internet. Internet ne constitue pas un moyen de communication sûr sauf si l'information envoyée fait l'objet d'un cryptage. MAKE-IT-SIMPLE SA ne peut accepter de responsabilité en cas d'accès non autorisé par un tiers aux sites Internet ou en cas d'altération des données qui sont transmises aux sites Internet.

 

 

16 - DESCRIPTION DES RÔLES ET RESPONSABILITÉS POUR LES SERVICES AU FORFAIT (RACI)

Selon le forfait d'infogérance ou de gestion, la répatition des rôles et responsabilités des services se trouvent ici : Matrice-RACI-Services-v2019.pdf 

MAKE-IT-SIMPLE SA se réserve le droit de facturer les interventions dues à une mauvaise utilisation des équipements ou des logiciels installés même si le client a souscrit à un service au forfait.

 

18 - SERVICE AND OPERATING LEVEL OBJECTIVES

Selon le contrat de forfait d'infogérance, de gestion, des produits hébergés ou de service mis à disposition par MAKE-IT-SIMPLE les niveaux de services suivants sont appliqués:

SLA & OLA